Le Conseil d'État donne un nouveau coup de grâce à cette pratique cruelle

Le Conseil d'État a pris une décision capitale en ordonnant au gouvernement français d'abroger trois arrêtés-cadre datant de 1989, qui autorisaient l'utilisation de gluaux et de tenderies pour la chasse aux oiseaux. Cette mesure vient mettre un terme à une politique gouvernementale critiquée et ouvre la voie à une meilleure protection de la biodiversité. La Fondation 30 Millions d'Amis salue cette décision qui marque un pas important vers la préservation de la faune sauvage.

Suite à cette décision, le gouvernement a procédé à l'abrogation définitive des trois arrêtés-cadre qui autorisaient l'utilisation de gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans cinq départements du sud-est de la France. De même, la tenderie aux vanneaux et aux grives dans les Ardennes a été également supprimée.

Ces méthodes de chasse avaient déjà été déclarées illégales par le Conseil d'État en 2021, mais elles persistaient grâce à ces arrêtés-cadre. Désormais, leur abrogation définitive empêchera le gouvernement de continuer à autoriser ces pratiques illégales chaque année, en réponse aux demandes des chasseurs. Allain Bougrain Dubourg, Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), insiste sur l'importance pour le gouvernement de fonder sa politique environnementale sur le droit et la science.

Ces méthodes de chasse étaient en outre contraires au droit de l'Union européenne, notamment à la directive Oiseaux de 2009, car elles ne pouvaient pas prouver leur caractère sélectif ni qu'il n'y avait pas d'autre solution satisfaisante. En début d'année 2023, la Commission européenne avait demandé à la France de mettre fin à ces pratiques illégales de chasse aux oiseaux. Le gouvernement français risquait alors des sanctions financières s'il ne se conformait pas à cette demande.

La LPO avait également contesté deux autres arrêtés-cadre de 1989 concernant la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes (filets) et de matoles (cages) dans quatre départements du sud-ouest de la France. Toutefois, ces deux arrêtés ont déjà été de facto abrogés suite à des modifications apportées en octobre 2022, lors d'une tentative du gouvernement de maintenir ces pratiques de chasse sous la pression des lobbies cynégétiques. Le juge administratif a donc conclu qu'il n'était plus nécessaire de statuer sur ces arrêtés.

Cette décision du Conseil d'État représente une avancée significative pour la protection des oiseaux et la préservation de la biodiversité en France. Elle souligne l'importance de prendre des mesures législatives et juridiques pour assurer la sauvegarde de notre faune sauvage et garantir un équilibre environnemental durable. Les associations de protection de la nature jouent un rôle essentiel en plaidant en faveur de la conservation de la biodiversité et en sensibilisant le public à l'importance de ces enjeux environnementaux majeurs. La mobilisation du grand public est essentielle pour soutenir ces efforts et promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement et de la faune sauvage.