La loi sur la protection animale adoptée

Après de nombreuses péripéties, la loi sur la protection animale a finalement été adoptée pour de bon le 16 novembre 2021 par l'Assemblée nationale, avant d'être validée par le Sénat le 18 novembre.
Cette loi signe une avancée majeure dans le rapport à l'animal dans l'Hexagone, en prenant des dispositions attendues depuis longtemps par les associations.

Vente en ligne et en animalerie

Il sera désormais interdit de vendre des chatons et des chiots en animalerie à partir de janvier 2024. En revanche, les animaleries seront libres de proposer à l'adoption des animaux abandonnés issus d'associations. La présentation des chiens et chats visibles depuis une voie de circulation a également été interdite, de même que l'expédition de vertébrés par voie postale.
La vente en ligne est interdite pour les particuliers. Les éleveurs y seront autorisés sous certaines conditions. Les plateformes de vente en ligne ne respectant pas ces dispositions pourront être sanctionnées de 7500 euros d'amende.

^{Source : Pixabay}

Détention d'animaux sauvages en captivité

La captivité des animaux sauvages dans les cirques devra disparaître d'ici sept ans. Les cirques ont également interdiction de les faire se reproduire dans le but de les faire ensuite participer à des spectacles. Des solutions d'accueil vont être mis en place pour faciliter la transition.
Du côté des cétacés, les delphinariums et les parcs marins ne seront plus autorisés à faire se reproduire les animaux et à les faire participer à des spectacles d'ici deux ans.
Il n'est plus autorisé d'utiliser des animaux sauvages lors des fêtes privées et en discothèques, ainsi qu'à la télévision et lors de spectacles itinérants. Enfin, les manèges à poney seront définitivement interdits dans les foires et autres fêtes forraines.

^{Source : Pixabay}

Les sanctions en cas de maltraitance

La loi alourdit les sanctions encourues en cas d'acte de maltraitance et de cruauté envers un animal. Alors que les peines maximales étaient de deux ans de prison ferme et 30 000 euros d'amende, elles passent à cinq ans de prison ferme et 75 000 euros d'amende en cas de mort de l'animal, et à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison en cas de sévices graves.

Certificat de détention

Afin de lutter contre les abandons, les futurs adoptants devront signer un certificat "d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce". Le contenu de ce certificat doit encore être défini par décret à une date ultérieure. Le consentement des parents sera obligatoire dans le cas d'une adoption par une personne mineure.

Élevage de visons

Enfin, les trois élevages de visons d'Amérique présents sur le territoire seront fermés sans délai.